ICOM France sas
1, rue Brindejonc des Moulinais - ZAC de la plaine BP 45804 - 31505 TOULOUSE CEDEX 5
Tél : +33 (0)5 61 36 03 33 - Fax : +33 (0)5 61 36 03 00

Conditions générales de ventes

Boutique ICOM France
www.icom-france-boutique.com

Préambule

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées par ICOM France des produits proposés sur le site internet www.icom-france-boutique.com auprès de clients particuliers.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix des produits de la boutique sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, (le cas échéant, éco-participation incluse) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir expédition /délais et coûts).

1.2 – En raison de différentes contraintes, ICOM France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant entendu que les commandes de produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le site Internet.

1.3 - Les produits demeurent la propriété d'ICOM France jusqu'au complet encaissement du prix.

1.4 - Les produits et services vendus sur le site internet www.icom-france-boutique.com sont réservés exclusivement aux particuliers.

1.5 - Les prix tiennent compte de la TVA appliquée sur le territoire français au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site internet www.icom-france-boutique.com.

1.6 – Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. En tout état de cause, les sommes versées ne pourront être considérées comme constituant de arrhes ou des acomptes.

Ces produits sont vendus dans un état neuf.

Article 2 – Commande

Les commandes sont passées exclusivement à partir du site Internet www.icom-france-boutique.com.

Les informations contractuelles relatives aux commandes sont présentées en langue française sur le site Internet et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de commande.

Article 3 – Acceptation des conditions générales de vente et signature électronique

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le client sur le site vaut donc acceptation de ces présentes Conditions Générales de Vente.

Tout bon de commande signé de l'acheteur par clic électronique constitue une acceptation irrévocable de l'offre qui lui est faite et qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le double clic du client au titre du bon de commande associé à la procédure d'authentification et non répudiation constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ICOM France constituent la preuve de l'ensemble des transactions intervenues entre le client et ICOM France.

Article 4 - Disponibilité

Les offres de produits proposées sur le site internet www.icom-france-boutique.com sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, ICOM France en informe le client par mail au plus tôt. La commande sera alors automatiquement annulée et le client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits achetés sur le site internet www.icom-france-boutique.com sont livrables en France métropolitaine et Corse exclusivement. En cas de demande de livraison vers une autre destination, ICOM France se réserve le droit de refuser la commande sans que le client ne puisse évoquer un quelconque préjudice.

Les produits sont livrés selon les délais d'expédition indiqués sur la fiche article auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous, ce dernier prendra contact avec le client dans les plus brefs délais pour convenir d'un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de la validation de commande par le client. ICOM France ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du client après 3 propositions de rendez-vous avec le transporteur.

Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison proposée est basée sur la disponibilité la plus éloignée. ICOM France se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés seront alors débités et la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d'expédition, un mail ou un appel sera adressé au client pour l'informer d'une éventuelle modification sur la date initiale de livraison qui a été indiquée lors de la commande. En cas de retard de livraison, il sera proposé une nouvelle date de livraison.

En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours, le client aura la possibilité d'annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si le client a reçu le produit après son annulation, ICOM France procèdera au remboursement du produit et des frais de retour, à réception de celui-ci et sous réserve que le produit n'ait pas été déballé et qu'il soit restitué complet et dans son emballage d'origine.

Le client est également invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande sur son Espace Personnel disponible sur le site Internet et à appeler le Service clientèle aux horaires d'ouverture pour toute question (tous les jours de 10h à 12h du lundi au vendredi). ICOM France met à disposition un numéro de téléphone pour toute information : 05 61 36 03 33.

5.2 - Réserves et erreurs de livraison

En cas de non-conformité du produit en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, de colis abîmé ou de panne constatée au déballage du produit, le client doit impérativement en informer ICOM France et le transporteur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Après étude du dossier par ICOM France et sur justification, la réclamation pourra être prise en charge par le service clientèle d'ICOM France sous forme d'un échange ou d'un remboursement, selon le cas.

Le client peut également bénéficier des conditions d'échange et de remboursement telles que prévues par l'article 14 des présentes conditions.

Toute réclamation formulée au-delà du délai mentionné dans le présent article sera susceptible d'être rejetée.

Article 6 - Paiement

Le règlement des achats réalisés sur le site peut s'effectuer à l'aide des moyens de paiement suivants :

Les autres modes de paiement ne sont pas acceptés, notamment les envois en contre-remboursement.
ICOM France se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou virement de la part des établissements bancaires ou en cas de non-paiement.
ICOM France se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 7 – Clause de réserve de propriété

Il est entendu que les produits livrés et facturés au client restent la propriété d' ICOM France jusqu'au complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement par le client peut entraîner la revendication des produits par ICOM France. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 8 - Remboursement

Le remboursement s'effectuera sur proposition d'ICOM France par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé à l'ordre du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation indiquée au moment de la commande.
Les éventuels avantages obtenus lors de l'achat de produits seront annulés en cas de restitution du produit accompagné d'un remboursement dudit produit.

Article 9 - Satisfait ou remboursé 14 jours - Droit de rétractation

9.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès d'ICOM France sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A cette fin, le client doit exercer son droit de rétractation dans le délai susvisé en utilisant le formulaire de rétractation visé en Annexe 3 ou par le biais d'une déclaration dénue d'ambiguïté.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Client doit retourner les produits au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où il notifie sa rétractation. Les retours des produits doivent être effectués impérativement dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Dans le cas où le produit ne serait pas retourné dans ces conditions, le droit de rétractation ne saurait être valable et le client ne pourra pas demander de remboursement. Le client supporte les frais, coûts et risques liés au retour des produits.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions susvisées, ICOM France procède au remboursement dans les 14 jours suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation. ICOM France se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu'à la réception effective des produits retournés par le client. ICOM France procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la commande, sauf si le client convient expressément d'un moyen de paiement différent.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 9° du Code de la consommation, le Client est expressément informé qu’il ne peut exercer son droit de rétractation pour la fourniture de logiciels informatiques.

9.2 - Adresse d'expédition pour le produit à retourner :
ICOM France sas 1, rue Brindejonc des Moulinais - ZAC de la plaine
BP 45804 31505 TOULOUSE CEDEX 5
Tél : +33 (0)5 61 36 03 03 – Fax : +33 (0)5 61 36 03 00

Article 10 – Sécurisation des opérations

ICOM France a renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Dans le cas d'un paiement en ligne sur le site internet www.icom-france-boutique.com , toutes les données saisies par le client (notamment numéro et date d'expiration de la carte de crédit) sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de l'établissement bancaire et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ces informations ne sont connues que des serveurs de l'établissement bancaire. Aucune donnée de paiement concernant le client n'est stockée sur le site internet www.icom-france-boutique.com, supprimant toute possibilité de fraude par piratage du site.

Article 11 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition au 05 61 36 03 33 de 10h à 12h du lundi au vendredi.
Ce numéro est également indiqué sur le site internet www.icom-france-boutique.com dans l'espace "Mon Compte". Pour accéder à cette rubrique, il suffit au client de s'identifier à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe.

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur les sites d'ICOM France sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites d'ICOM France ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites d'ICOM France est strictement interdite.

12.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites d'ICOM France sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable d'ICOM France.

12.3 - Certains produits tels que les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques. Le client doit respecter les conditions générales de vente et d'utilisation de ces produits. ICOM France ne saurait être responsable des utilisations frauduleuses qui pourraient être faites avec les produits vendus sur le site.

Article 13 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En cas d'utilisation de ce produit dans un autre pays que la France, ICOM France décline toute responsabilité, étant précisé qu'il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation de ces produits à l'étranger.
Les photos sont communiquées à titre d'illustration. Les clients sont invités à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le client souhaite des renseignements complémentaires, il est invité à contacter le service clientèle directement par téléphone au 05 61 36 03 33 ou via le formulaire de contact.
ICOM France n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.
Les produits proposés sur le site sont destinés à une utilisation non professionnelle. En cas d'utilisation professionnelle desdits produits, ICOM France n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages, frais, etc.).
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits avec des équipements extérieurs pour cause d'incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d' ICOM France.

Article 14 - Garantie

14.1 - Garantie légale

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en Annexe 1 des présentes conditions, ICOM France rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande du client. Pour toute demande de remboursement, il est demandé au client de bien vouloir contacter le service clientèle au 05 61 36 03 33 dans les délais mentionnés à l'article 5.2.
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments fournis (accessoires, emballage, notice...).
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions précisées notamment en Annexe 1 des présentes conditions.
Les dispositions de cet article n'empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9 des présentes.

14.2 - Garantie contractuelle

Les produits achetés sur le site internet www.icom-france-boutique.com donnent droit à une garantie contractuelle. ICOM France garantit le matériel proposé 2 ans ou 3 ans selon les modèles (hors accessoires) et à compter de la date de la facture d'achat. La durée de la garantie est indiquée sur la fiche article de chaque produit présenté sur le site. Les accessoires bénéficient d'une garantie de 6 mois à compter de la date de la facture d'achat.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou panne sur un produit, le client peut contacter les services d' ICOM France via le formulaire de contact ou par téléphone au 05 61 36 03 33.

Afin de bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il est impératif de présenter avec la demande de prise en charge la facture d'achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions des garanties légales de conformité et de vices cachés conformément à ce qui est stipulé à l'article 14.1 et en Annexe1.

Article 15 - Déchets D’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE)

Conformément aux articles R.543-195 et suivants du Code de l’Environnement, ICOM France a mis en place un système individuel d’enlèvement et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels.

Dans ce cadre, tout utilisateur à la possibilité de contacter notre société afin de faire récupérer ses DEEE professionnels qui seront traités et recyclés aux frais d’ICOM France.

Article 16 - Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française, à l'exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
Pour tout différend relatif à la vente des produits depuis le site Internet, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises. Le client est informé de la possibilité qu'il a de soumettre le différend à une procédure de médiation, en contactant le médiateur suivant : Médiation – vivons mieux ensemble situé au 465 avenue de la Libération - 54000 NANCY. Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l'introduction d'un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. En conséquence, ICOM France comme le client restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 17 – Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 - Informations nominatives

ICOM France a mis en place une politique de confidentialité relative au respect de la vie privée et des données personnelles du client accessible depuis le site Internet, via l’onglet «Vie Privée» figurant sur le site Internet.
L’archivage des commandes et des factures est effectué par ICOM France sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de produits intervenues.

Article 19 – Charte ICOM France

Afin de fournir une prestation de haut niveau, ICOM France garantit un ensemble de services de qualité qui sont résumés dans l'Annexe 2 du présent document.

Annexe 1 : Textes de loi

Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

2° - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Annexe 2 : Charte ICOM France

Annexe 3 : Formulaire de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur, vous devez notifier votre décision par écrit dans le délai imparti. Pour ce faire, veuillez imprimer et compléter le formulaire de rétractation téléchargeable ici ou bien copier le formulaire de rétractation ci-dessous à nous retourner complété sur papier libre à l’adresse postale ci-dessous ou par email à boutique@icomfrance.com ou par le formulaire de contact du site Internet www.icom-france-boutique.com.
Dans le cas d’un retour marchandise, veuillez insérer votre formulaire de rétractation complété dans votre colis retour.
ICOM France sas 1, rue Brindejonc des Moulinais - ZAC de la plaine
BP 45804 31505 TOULOUSE CEDEX 5

Formulaire de rétractation :

A l’attention de la Société ICOM France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :

Commande n° :
Date de réception de la commande :

Nom :
Prénom :
Adresse :
Code postal :
Ville :

Date :
Signature